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ART. 7
N° 264
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Haut Comité aura à juger la pertinence de la publication de certaines informations détenues par les exploitants, ou par l’expert public. Comment pourrait-il le faire en toute indépendance à l’égard de ceux-ci, s’ils sont membres du Haut comité ?