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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Comité aura à juger la pertinence de la publication de certaines informations détenues par les exploitants, ou par l’expert public. Comment pourrait-il le faire en toute indépendance à l’égard de ceux-ci, s’ils sont membres du Haut comité ?