ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« un élu local nommé par lui »
les mots :
« une personne désignée par lui, à l’exception de tout représentant de l’exploitant de l’installation nucléaire de base ».
Il n’est pas obligatoire que la commission locale d’information soit présidée, à défaut de l’être par le président du conseil général, par un élu local.