L’article L. 542-13 du code de l’environnement prévoit la création de commissions au statut spécifique pour les laboratoires souterrains de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs, les comités locaux d’information et de suivi (CLIS). Or, on a pu observer combien la multiplication des commissions d’information avec des statuts différents contribuait à une moindre efficacité globale. Pour cette raison les auteurs de l’amendement proposent une uniformisation des instances de concertation. Ils souhaitent ainsi que, y compris autour des laboratoires de recherche souterrains, des CLI soient créés.