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ART. 6
N° 268
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 268

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« de protection de l’environnement, »,

insérer les mots :

« des organisations syndicales représentatives, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé que les organisations syndicales puissent, au même titre que les élus et l’ensemble des représentants (de l’exploitant, des associations agréées de protection de l’environnement, etc.) prévus par cet alinéa, être membres de la commission locale d’information.