ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La commission locale d’information exerce sa mission sur le territoire du département de son implantation ainsi qu’éventuellement sur le territoire des départements limitrophes. »
Il s’agit de réaffirmer le caractère de proximité des missions des commissions locales d’information (CLI). Les structures de concertation comme les CLI ont essentiellement une compétence territoriale, le département d’implantation de la CLI étant l’échelon le plus approprié.