ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 20 de cet article :
« - les services de l’État ».
Il s’agit de s’opposer au fait que la Haute autorité puisse financer les commissions locales d’information.