TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 de cet article par la phrase suivante :
« En vue de l’accomplissement de ses missions, elle peut également saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire sur toute question relative à la sûreté et à la radioprotection sur le territoire du département de son implantation ou des départements limitrophes.»
Ce projet de loi crée la Haute autorité de sûreté nucléaire chargée de « participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l’information du public dans ces domaines ». Dans le cadre de sa participation à l’information du public, les auteurs de l’amendement considèrent que les commissions locales d’information peuvent la saisir.