TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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à l'amendement n° 81 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les trois phrases suivantes :
« Le comité est consulté par le chef d’établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d’urgence d’interne mentionné à l’article L. 1333-6 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d’établissement qui justifie auprès du comité les suites qu’il donne à ces propositions. Un décret en Conseil d'État fixe le délai dans lequel le comité formule son avis. ».
M. Daniel Paul a proposé d’associer les CHSCT à l’élaboration des plans d’urgence interne. C’est l’objet du présent amendement qui reprend l’esprit d’un amendement de M. Daniel Paul sous la forme d’un sous-amendement à l’amendement de la Commission relatif à l’extension des prérogatives des CHSCT.