ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« en application des »,
insérer la référence :
« 2°, ».
Amendement de coordination.