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ART. 14
N° 276
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276

présenté par

M. Venot

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ARTICLE 14

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« des 3° et 4° »

les mots :

« du 3° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.