ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« l’installation ou au »,
insérer les mots :
« dispositif de »
Amendement rédactionnel. Le mot « dispositif » se veut assez large pour concerner à la fois le moyen de transport proprement dit et le fret.