Amendement de coordination avec l’amendement n°85 de la Commission qui permet, sous le contrôle du juge, la visite par les inspecteurs de la sûreté nucléaire des locaux de l’installation servant de domicile. L’alinéa 7 de l’article 16 ayant pour objet de lister les cas dans lesquels les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent demander une autorisation au président du tribunal de grande instance, il faut donc y ajouter le cas de la visite des locaux servant de domicile.