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ART. 16
N° 280
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 280

présenté par

M. Venot

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ARTICLE 16

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« est implantée l’installation où est situé »,

les mots :

« sont situés l’installation ou ».

EXPOSE SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.