ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , laquelle sera »,
les mots :
« ; cette somme est ensuite ».
Amendement rédactionnel, en vue d’éviter une conjugaison au futur.