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ART. 19
N° 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 282

présenté par

M. Venot

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ARTICLE 19

Dans cet article, substituer aux mots :

« est tenu d’assurer à son »,

les mots :

« de l'installation nucléaire de base ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur ».

EXPOSE SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, en vue de tenir compte du cas où la suspension concerne une opération de transport.