Amendement de précision, visant à éviter une inconstitutionnalité au titre de l’article 7 de la Déclaration des droits : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites », car cet alinéa définit les conditions d’une condamnation à la prison, et de ce fait, se doit de définir précisément les infractions visées.