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ART. 30
N° 287
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 287

présenté par

M. Venot

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ARTICLE 30

Dans cet article, substituer au mot :

« préfet »,

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.