ART. 31 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :
« le gouvernement de la république »,
les mots :
« la France ».
Amendement rédactionnel, revenant au vocabulaire traditionnellement utilisé lorsqu’il est fait référence, dans la loi, à des traités ou conventions.