TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 20 de cet article les trois alinéas suivants :
« 8° L’article L. 1337-6 est ainsi modifié :
« a) Les mots : "l’autorité qui a délivré l’autorisation ou enregistré la déclaration", "l’autorité chargée du contrôle" et "l’autorité ayant délivré l’autorisation" sont remplacés par les mots : "la Haute autorité de sûreté nucléaire".
« b) Dans le 5°, la référence : "L. 1333-17" est remplacée par la référence : "L. 1333-20". »
Correction d’une référence dans le code de la santé publique, puisque le 5° de l’article L. 1337-6 vise manifestement de manière erronée le 1° de l’article L. 1333-17, lequel ne fait aucune mention de « conditions particulières ».
Le décalage s’est créé à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui a créé l'inspection de la radioprotection (article 82). Cette loi a repoussé l'ancien article L. 1333-17 en article L. 1333-20 pour insérer 3 articles nouveaux, mais sans mettre la référence figurant à l'article L. 1337-6 à jour.