ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« le droit »,
insérer les mots :
« du public ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots :
« des citoyens ».
Amendement de précision, et de coordination avec les articles 2 et 3 A. Le public dans son ensemble, et non les seuls citoyens, a droit à l’information en matière de sécurité nucléaire.