TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot :
« ses »,
les mots :
« les parlementaires qui en sont ».
Cet amendement précise que le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est présidé par l’un des parlementaires qui en sont membres.