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ART. 7
N° 298
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 298

présenté par

M. Venot

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ARTICLE 7

Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot :

« ses »,

les mots :

« les parlementaires qui en sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est présidé par l’un des parlementaires qui en sont membres.