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ART. 7
N° 299
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 299

présenté par

M. Venot

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ARTICLE 7

Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots :

« organisations syndicales »,

insérer les mots :

« de salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.