ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
----------
ARTICLE
A la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« au moyen de tout support approprié ».
Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.