APRÈS L'ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot
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à l'amendement n° 223 de M. Le Déaut
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots : « des informations », rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« dont la communication peut être refusée en application de l’article L. 124-4 du code de l’environnement. ».
Amendement de précision : il est nécessaire de ne pas protéger que le seul secret industriel mais aussi d’autres secrets protégés par la loi.