Amendement visant à encadrer dans le temps l’entrée en vigueur des dispositions dépendant de la première réunion du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, en raison du risque d’inconstitutionnalité liée à une « incompétence négative » : celle-ci consiste dans le fait pour le législateur de ne pas exercer en l'épuisant la totalité de sa compétence constitutionnellement définie.

En l’occurrence, l’article 34 de la Constitution établit notamment que la loi fixe les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement et du droit du travail.

Or, l’article 37 du projet de loi vise l’entrée en vigueur des articles 2 bis, 31 et 32.

L’article 32 qui établit la compétence des inspecteurs de sûreté nucléaire en matière d’inspection du travail dans certaines installations nucléaires da base concerne le droit du travail.

Les articles 2 bis et 31 qui décrivent les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection concernent la préservation de l’environnement.

En conséquence, la loi ne peut s’en remettre à la date de première réunion du collège de l’autorité pour fixer la date d’entrée en vigueur des articles en question du projet de loi.