Substituer à l’alinéa 2 de cet article les neuf alinéas suivants :

« II. – 1° Le premier alinéa de l’article 39 quinquies F du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) À compter du 1^er janvier 2008, les mots : "par la loi nº 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et" sont supprimés ;

« b) Les mots : "et par la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire" sont insérés après les mots : "l’utilisation rationnelle de l’énergie".

« 2° Dans le premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, les mots : "soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs" sont remplacés par les mots : "visées à l’article 12 de la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire".

« 3° L'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi rédigé :

« I – Les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.

« b) Dans le IV, les mots : "Sous réserve des dispositions du I du présent article, la référence à la présente loi est substituée" sont remplacés par les mots : "La référence au titre II du livre II du code de l'environnement et, pour ce qui concerne les installations nucléaires de base, à la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont substituées".

« 4° Dans l’article L. 1335-1 du code de la santé publique, les mots : "de la loi nº 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie" sont remplacés par les mots : "prévues au titre II du livre II du code de l'environnement". »