Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les trois phrases suivantes :

« Le comité est consulté par le chef d’établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d’urgence d’interne mentionné à l’article L. 1333-6 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d’établissement qui justifie auprès du comité les suites qu’il donne à ces propositions. Un décret en Conseil d'État fixe le délai dans lequel le comité formule son avis. »