APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 11 rect. de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter le VI de cet amendement par l’alinéa suivant :
« 9° Accorde les agréments d’installations et d’équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants ».
Ce sous-amendement reprend une des préconisations du rapport remis en 1999 au Premier Ministre « le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire : la longue marche vers l’indépendance et la transparence ».