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ART. 23
N° 313 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 313 Rect.

présenté par

M. Gatignol

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ARTICLE 23

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Lorsque ces prélèvements ont lieu dans le périmètre d’une installation nucléaire de base, l’exploitant ou toute personne le représentant peuvent y assister. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exploitant étant responsable de la sûreté de son installation, celui-ci ou son représentant doit être présent si ces prélèvements ont lieu dans le périmètre de l’installation nucléaire de base.