TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 12 sans préjudice des dispositions du code de l’urbanisme. »
Pendant l’instruction du dossier d’autorisation de création, ces mesures provisoires pourraient venir concurrencer des dispositions relatives à l’urbanisme voire aller à l’encontre d’autorisations d’urbanisme.
Afin d’assurer une cohérence entre les deux législations, il y a lieu de préciser que ces mesures provisoires ne portent pas atteinte à des dispositions du code de l’urbanisme.