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ART. 13
N° 318
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 318

présenté par

M. Gatignol

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 12 sans préjudice des dispositions du code de l’urbanisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pendant l’instruction du dossier d’autorisation de création, ces mesures provisoires pourraient venir concurrencer des dispositions relatives à l’urbanisme voire aller à l’encontre d’autorisations d’urbanisme.

Afin d’assurer une cohérence entre les deux législations, il y a lieu de préciser que ces mesures provisoires ne portent pas atteinte à des dispositions du code de l’urbanisme.