TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gatignol, Birraux et Masdeu-Arus
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ARTICLE
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, insérer les mots :
« Conformément aux dispositions prévues par l’article 2 quater, ».
L’objet de cet amendement est de préciser les conditions dans lesquelles l’État doit fournir au public une information sur les conséquences d’un incident ou d’un accident nucléaire survenu en dehors du territoire national.