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ART. 3 A
N° 323
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 323

présenté par

MM. Gatignol, Birraux et Masdeu-Arus

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ARTICLE 3 A

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, insérer les mots :

« Conformément aux dispositions prévues par l’article 2 quater, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de préciser les conditions dans lesquelles l’État doit fournir au public une information sur les conséquences d’un incident ou d’un accident nucléaire survenu en dehors du territoire national.