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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les conditions de recrutement d’agents contractuels sont identiques à celles qui s’imposent à l’ASN aujourd’hui.