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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 238 de M. Le Déaut
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à l'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« dont trois désignées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, »
les mots :
« dont une désignée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, une par les ministres chargés de la radioprotection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, responsable de la politique de sécurité nucléaire et qui est l’un des principaux destinataires des avis du Haut comité, doit pouvoir désigner des personnalités qualifiées comme membres de ce Haut comité. Comme l’amendement n° 50 limite à cinq le nombre de personnalités qualifiées, la rédaction actuelle de l’amendement n° 238 interdirait en fait au Gouvernement d’en nommer. Le présent sous-amendement vise à corriger cette situation.