APRÈS L'ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 223 de M. Le Déaut
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APRÈS L'ARTICLE
Dans cet amendement, après les mots :
« avis et décisions »,
insérer les mots :
« délibérés par le collège ».
L’Autorité de sûreté nucléaire aura vocation à prendre quelques milliers de décisions par an. Ce sous-amendement focalise cette communication aux décisions les plus majeures, celles délibérées par le collège.