TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 223 de M. Le Déaut
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots : « et décisions », rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment le chapitre IV du titre II du Livre 1er du code de l’environnement et la loi n° 78-753 du 11 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ».
Le Gouvernement souhaite clarifier la rédaction initiale de l’alinéa, en précisant que c’est bien l’ensemble des secrets protégés par la loi qui s’appliquent aux publications de l’Autorité de sûreté nucléaire.