APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 11 rect. de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Dans le 7° du VI de cet amendement, substituer aux mots :
« santé publique et »
les mots :
« santé publique, y compris les autorisations des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations de détention et d’importation de sources radioactives ; elle ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.