ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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à l'amendement n° 298 de M. Venot
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« parlementaires »,
insérer les mots :
« , les représentants des commissions locales d’information et les personnalités choisies en raison de leur compétence ».
Le présent sous-amendement vise à permettre que le Président du Haut Comité soit désigné non seulement parmi les parlementaires mais aussi parmi les représentants des commissions locales d’information et les personnalités qualifiées.