TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Le Déaut, Dosé, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La commission locale d’information est informée par l’exploitant des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l’article 4 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l’exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes ».
Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions locales d’information en jouant véritablement l’interface entre les citoyens et les exploitants du secteur nucléaire. Ce rôle ne peut que renforcer sa mission générale de suivi, d’information et de concertation en la matière.