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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« professionnel »,
les mots :
« de compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le bilan professionnel peut à plus juste titre être dénommé bilan de compétences, par analogie avec le bilan dont il est question dans l’article premier du projet de loi de modernisation de la fonction publique tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.