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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n° 2972)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :

« professionnel »,

les mots :

« de compétences ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Le bilan professionnel peut à plus juste titre être dénommé bilan de compétences, par analogie avec le bilan dont il est question dans l’article premier du projet de loi de modernisation de la fonction publique tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.