ART. 26 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« syndicats mixtes au profit des agents affectés dans ces établissements »,
les mots :
« agents affectés dans des syndicats mixtes ».
Amendement rédactionnel.