FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche concernant la gestion des ressources humaines des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements.
« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, ou d’assurer des missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet.
« Les dépenses afférentes à l’accomplissement de ces missions sont financées dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa de l’article 22.
« Ils assurent, en outre, le contrôle de l’application de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité par la mise à disposition d’agents chargés de la fonction d’inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent.
« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : “de l’alinéa précédent” sont remplacés par les mots : “des alinéas précédents”.
« 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés. »
Pour renforcer les moyens financiers des centres de gestion au moment où de nouvelles compétences leur sont attribuées, l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le double rôle des centres de gestion dans l’appui à la gestion humaine et dans la mutualisation d’une expertise technique pourrait être réaffirmé.
Actuellement, la rédaction de la loi autorise les centres de gestion à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, une rédaction peu cohérente avec le principe de spécialité des établissements publics.
Par ailleurs, elle évoque la possibilité de mettre du personnel dans le cadre de services communs préalablement créés par les collectivités, une disposition qui n’a jamais eu de contenu véritable.
L’amendement proposé clarifie le cadre d’intervention des centres et réaffirme le principe d’une mise à disposition de personnels spécialisés pour renforcer l’expertise dont les collectivités ont besoins ou combler les vacances d’emploi.
Il conserve en outre le mécanisme de la pluri-activité et le dispositif conventionnel adopté par le Sénat pour les missions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du travail au profit des collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion.