Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 6
N° 106
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2006

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n° 2972)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Myard

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué a la qualité d’ordonnateur secondaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rétablissement de la qualité d’ordonnateur secondaire au profit des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT sera de nature à remédier à de nombreux dysfonctionnements, qui obligent les structures déconcentrées du CNFPT à s’adresser au siège de l’établissement pour leurs dépenses les plus courantes et entravent le développement d’une politique de formation adaptée aux collectivités bénéficiaires.