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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué a la qualité d’ordonnateur secondaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétablissement de la qualité d’ordonnateur secondaire au profit des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT sera de nature à remédier à de nombreux dysfonctionnements, qui obligent les structures déconcentrées du CNFPT à s’adresser au siège de l’établissement pour leurs dépenses les plus courantes et entravent le développement d’une politique de formation adaptée aux collectivités bénéficiaires.