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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Simon et Garraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exclusivité des concours, hormis ceux réservés au CNFPT par l’article 8 du projet de loi, est une compétence reconnue aux centres de gestion par les faits, dans la mesure où la quasi totalité des collectivités affiliés conventionnent avec les centres pour l’organisation de leur concours.