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APRÈS L'ART. 14
N° 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2006

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n° 2972)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 169

présenté par

MM. Simon et Garraud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

« Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exclusivité des concours, hormis ceux réservés au CNFPT par l’article 8 du projet de loi, est une compétence reconnue aux centres de gestion par les faits, dans la mesure où la quasi totalité des collectivités affiliés conventionnent avec les centres pour l’organisation de leur concours.