Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – La première phrase de l’article L. 1424–32 est ainsi rédigée : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ».

II. – La première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424–33 est ainsi rédigée : « Il est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ».

III. – Au début de l’article L. 1424–9, sont insérés les mots :« Dans le respect des articles L. 1424–32 et L. 1424–33, ».

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans le Code Général des Collectivités Territoriales l’inscription des emplois de Directeur Départemental, Directeur Départemental Adjoint et Directeur Administratif et Financier des Services Départementaux d’Incendie et de Secours à la liste des emplois fonctionnels, limitativement énumérés à l’article 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.