Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs salariés des parlementaires l’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.

La nature de leurs fonctions les conduit en effet à maîtriser de nombreux aspects du droit des collectivités territoriales. Ils sont en outre fréquemment amenés à apporter des informations et préconisations aux collectivités pour le compte du parlementaire avec qui ils collaborent. D’autre part, les missions qu’ils assument présentent le caractère d’un service public, bien qu’exercées dans le cadre d’un contrat de droit privé.

Aussi, il semble légitime que les collaborateurs des parlementaires puissent bénéficier de la possibilité d’accéder aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par la voie des concours internes, faculté déjà offerte aux collaborateurs des cabinets des exécutifs locaux souhaitant intégrer la fonction publique territoriale, dès lors qu’ils remplissent les conditions de durée de service public prévues par les textes d’application de l’article 36.