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ART. 14
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2006

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n° 2972)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

M. Morel-A-l'Huissier

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ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d’emplois de catégories B et C. Ils transmettent au centre national de coordination des centres de gestion les créations et vacances d’emplois de catégorie A. Celui-ci en assure alors la publicité auprès des assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs parlementaires d’être informés des créations et des vacances d’emplois au sein des collectivités territoriales.

En effet, leur légitimité à rejoindre la fonction publique territoriale justifie qu’ils puissent bénéficier d’une information objective en matière d’emploi, sans que leur engagement politique auprès de leur employeur n’interfère dans leur accès à l’information.