FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration est composé également, au sein d’un collège spécifique, de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics non affiliés, titulaires d’un mandat local. »
La Fédération a proposé d’inscrire dans la loi du 26 janvier 1984 que les Centres de gestion regroupent, dans leur ressort, toutes les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de cette loi sur un socle commun de prestations comprenant :
- au titre de la mise en œuvre du principe constitutionnel d’égalité d’accès aux emplois publics : l’organisation des concours et examens professionnels relevant des catégories A, B et C et la gestion de la bourse de l’emploi pour les catégories B et C,
- au titre des garanties de carrière : la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de catégories B et C,
- au titre de la mutualisation et de la gestion collective : la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et l’assistance et le conseil en hygiène et sécurité
Ce socle de prestations permettra de rendre plus homogène et plus lisible la gestion des missions déjà majoritairement confiées de manière conventionnelle aux Centres par les collectivités.
L’instauration d’un socle mutualisé d’opérations de gestion a, pour corollaire, la représentation des collectivités non affiliées au sein des conseils d’administration des CDG.