Amendement de précision : la création d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base dont l’installation répond à un régime dérogatoire mentionné dans l’article L. 542-10-1. Afin de renforcer le principe de consultation et par souci de responsabilisation devant les générations futures, il convient de programmer un débat et un vote du Parlement sur la question de l’installation.