GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 542-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-1 – La gestion des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l’exploitation ou du démantèlement d’installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité, de la nature et de l’environnement.
« La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin d’éviter qu’un fardeau indu ne soit imposé aux générations futures. »
Cette nouvelle rédaction de l’article L. 542-1 est plus complète et plus précise :
– elle impose une protection maximale des populations présentes et à venir ;
– elle affirme que la gestion des déchets ne doit pas être transférée aux générations futures.