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ART. 3
N° 6 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6 Rect.

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Brottes

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :

« Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de lever toute ambiguïté sur le caractère réversible du stockage.