Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Brottes
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de lever toute ambiguïté sur le caractère réversible du stockage.